Conditions générales de vente
1. Objet
LA VENTE EN LIGNE DE E-BILLET SUR Mytravelpass.com EST EXCLUSIVEMENT DESTINEE A DES PARTICULIERS. EN UTILISANT Mytravelpass.com, VOUS VOUS ENGAGEZ A L'UTILISER EN TANT QUE PARTICULIER PERSONNE PHYSIQUE ET A DES FINS PRIVEES.
Les présentes conditions générales de vente en ligne ("CGV") ont vocation à régir de manière exclusive l'ensemble des relations entre VALPA, exerçant sous l'enseigne « Mytravelpass.com », société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 20.000 euros dont le siège social est situé route de Cahors, 24550 VILLEFRANCHE DU PERIGORD, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bergerac sous le numéro 823 149 869 , dont le N° TVA intracommunautaire est FR70823 149 869 , et ses Clients (tel que définis ci-après).
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, à l'exception de conditions particulières de vente qui peuvent être applicables à un site touristique. Si de telles conditions particulières existent, elles sont précisées sur la page de présentation du site touristique.
« Mytravelpass.com » intervient comme intermédiaire entre les Clients et les sites touristiques pour le compte de ces derniers. En conséquence, les présentes CGV ne concernent que les prestations de vente de E-billet.
2. ACCEPTATION ET OPPOSABILITE DES CGV
Le fait de procéder à une réservation sur « Mytravelpass.com » emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce que vous reconnaissez expressément. A ce titre, vous renoncez à vous prévaloir de tout document contradictoire.
« Mytravelpass.com » se réserve la possibilité de modifier à tout moment tout ou partie des CGV. Vous êtes donc invité à prendre régulièrement connaissance des CGV qui sont de manière permanente accessible sur le lien www.Mytravelpass.com et sur l'Application dans "aide" sur le lien conditions générales de vente. Si vous n'acceptez pas les CGV, vous vous engagez à ne pas utiliser Mytravelpass.com ni aucun des services disponibles (ex. achat des E-billet ou création d'un compte "Mytravelpass.com " ou espace Personnel.)
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la Réservation.
3. Définitions
"Mytravelpass.com" désigne à la fois le site internet via l'url www.Mytravelpass.com et l'application mobile « Mytravelpass.com » accessible sur Smartphones, tablettes et tout autre terminal permettant la réception, la consultation et l'utilisation de services de communication au public en ligne, et fonctionnalités de ces services (téléchargement, consultation, etc.…) quelle qu'en soit la destination principale (France ou Etranger) ;
"Billet" désigne le document officiel dans un système de billetterie, qui correspond à un titre et qui prouve que le client, qui en est le détenteur, est habilité à entrer dans l'enceinte du lieu.
"Client" désigne toute personne utilisant les Services de « Mytravelpass.com », en tant que particulier et à des fins exclusivement privées ;
"e-billet" désigne le titre correspondant à un reçu, qui doit être échangé contre un ou plusieurs Billet(s) pour donner droit à entrer dans le site touristique ;
"Données à Caractère Personnel" désigne votre nom, adresse postale, e-mail, numéro de téléphone, vos données de connexion, et plus généralement toute donnée vous concernant et ayant un caractère personnel au sens de la législation française en vigueur et qui est collectée par l'intermédiaire de l'utilisation de « Mytravelpass.com » ;
"Prix" désigne la valeur unitaire d'une e-billet ; cette valeur s'entend toute taxes comprises "Prix Global" désigne le montant total des Prix cumulés des E-billet qui font l'objet d'une Réservation; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
"Réservation" désigne toute commande ferme et définitive de E-billet réalisée sur le Site.
4. MODALITéS DE RéSERVATION OU DE PRé-RéSERVATION
En fonction du site touristique sélectionné, il vous est permis de procéder à une Réservation ferme.
Vous êtes invité à créer un compte sur « Mytravelpass.com » en renseignant vos coordonnées, ou bien à vous identifier si vous disposez déjà d'un compte.
Pour la création d'un compte, vous devez remplir un formulaire d'inscription ou renseigner une adresse email et un mot de passe puis renseigner vos Données à Caractère Personnel. Vous vous engagez à ce que les informations que vous saisissez dans ce formulaire d'inscription soient exactes et correctes.
À tout moment, vous pouvez vous connecter à votre espace "Mytravelpass.com " ou espace Personnel à l'aide de vos identifiant et mot de passe et suivre l'évolution de votre Réservation, éditer votre e-billet, voir vos achats effectués et consulter votre panier des souhaits à venir
4.1 Dans le cadre d'une Réservation
Vous êtes invité à sélectionner le site touristique, la date, l’heure, le nombre de places souhaitées proposés sur « Mytravelpass.com »
Après sélection du site touristique, de la date, de l’heure et du nombre de places souhaitées, un récapitulatif visualisable sur « Mytravelpass.com » vous permet de vérifier les éléments de votre Réservation en cours.
Vous devez alors contrôler que ces éléments correspondent bien à votre choix. Si un de ces éléments ne vous convient pas, vous pouvez à tout moment modifier votre commande et corriger les éléments de votre sélection.
Ce récapitulatif n'est émis qu'à titre indicatif et n'entraîne pas la Réservation définitive des Billets à ce stade de la commande.
Une fois que vous avez vérifié le récapitulatif de votre sélection :
(i) vous êtes invité à prendre connaissance et à accepter les présentes CGV et toute condition particulière de vente applicable le cas échéant au site touristique. Si tel est le cas, lesdites conditions particulières sont précisées sur la fiche descriptive du site touristique. Vous devez donc bien lire le descriptif du site touristique afin de vérifier que vous acceptez également les conditions particulières qui s'y rattachent avant de valider définitivement votre commande ;
Votre acceptation des présentes est exprimée en validant votre commande "Je souhaite réserver ces places de manière définitive pour [Ÿ] et j'accepte sans réserve les conditions générales de vente. Les Réservations sont non annulables, non reportables et non remboursables".
(ii) vous êtes invité à payer en ligne par carte bancaire. A cet effet, la e-billet est bloquée pendant quelques minutes afin de vous permettre d'effectuer le paiement. Dès que le paiement est validé par « Mytravelpass.com », un E-mail de confirmation de votre commande vous est directement adressé et votre e-billet est disponible dans votre espace " Mytravelpass.com ".
Votre commande n'est ferme et définitive qu'à réception de l'email de confirmation adressé par « Mytravelpass.com » et accompagné de la e-billet achetée et à défaut à compter de la publication de la e-billet sur votre espace " Mytravelpass.com ".
5. Obtention des e-billets
Votre commande devenue ferme et définitive, vous obtenez une e-billet qui vous est adressée par e-mail et qui est disponible sur votre espace " Mytravelpass.com " ou espace Personnel.
Vous devez imprimer votre e-billet et la présenter au guichet de billetterie du jour choisi, trente (30) minutes au moins avant l'heure prévue de la visite. Au guichet, la personne responsable de la billetterie vérifie que votre Réservation est bien sur la liste transmise par « Mytravelpass.com » avant de vous remettre le Billet. Vous êtes donc informé que la première personne se présentant au guichet avec la e-billet, obtiendra le ou les Billet(s) qui s'y rattachent. C'est pourquoi, il vous appartient de prendre toutes les précautions nécessaires afin de conserver secret vos identifiant et mot de passe afin d'éviter qu'ils ne soient utilisés par des personnes non autorisées.
Lors de l'impression de votre e-billet, vous devez vérifier que votre impression est lisible et conforme à la e-billet telle qu'elle s'affiche au sein de votre espace " Mytravelpass.com " et ce afin que votre e-billet Puisse être échangée contre un Billet auprès de la billetterie, le jour choisi.
6. Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L 121-21-8 du Code de la consommation, vous ne disposez pas d'un droit de rétractation.
7. MODIFICATION OU ANNULATION D'UN EVENEMENT ET REMBOURSEMENT
Il est rappelé que les visites se déroulent sous la seule responsabilité du site touristique. « Mytravelpass.com» ne peut être tenu pour responsable.
En cas d'annulation, de report de date ou de modification de l'heure et/ou de lieu, vous serez informé par « Mytravelpass.com » par l'envoie d'un e-mail à l'adresse que vous avez communiquée et/ou le cas échéant par l'envoi d'un SMS sur le numéro de téléphone mobile que vous avez communiqué lors de la création de votre compte. Vous retrouverez également toutes les informations nécessaires concernant les modifications affectant le site touristique sur votre espace " Mytravelpass.com "
En tout état de cause et compte tenu notamment des aléas liés aux messageries électroniques, « Mytravelpass.com » ne peut vous garantir la bonne réception d'un email ou d'un SMS. Par Conséquent, « Mytravelpass.com » vous recommande de vérifier au cours des 24H qui précèdent la visite, si celle-ci est bien maintenu sans modification en vous connectant dans votre espace " Mytravelpass.com "
En dehors des conditions ci-après énoncées, aucune annulation de votre Réservation ne peut être effectuée.
La e-billet n'est pas remboursable y compris en cas de perte ou de vol. La e-billet ne peut être ni reprise ni échangée.
7.1 Annulation de la visite par le site touristique
En cas de Réservation et dès que nous serons avertis par le site touristique de l'annulation de la visite, nous vous ferons parvenir un e-mail vous proposant le report sur une autre visite au même tarif ou le remboursement intégral.
Dès la réception de votre réponse à cet e-mail, nous pourrons procéder au report ou au remboursement. Le remboursement est effectué sur la base du prix du Billet, par virement bancaire sur le compte de la carte bancaire utilisée lors de votre paiement.
Une e-billet ne peut être remboursée sauf si la visite a été annulée et si le site touristique décide de procéder au remboursement des Billets. Dans une telle hypothèse, et après instruction du site touristique, vous serez directement remboursé par « Mytravelpass.com » Le remboursement est effectué pour le montant du prix du Billet et s'effectue sous la forme d'un remboursement sur le compte de la carte bancaire utilisée lors de votre paiement.
En dehors de ces conditions, aucune modification ou annulation de votre Réservation ne peut être effectuée. La e-billet n'est pas remboursable y compris en cas de perte ou de vol. La e-billet ne peut être ni reprise, ni échangée.
7.2 Report de la visite par le site touristique
En cas de Réservation et dès que nous serons avertis par le site touristique du report de la visite, nous vous ferons parvenir un e-mail vous proposant le report sur une autre visite au même tarif ou le remboursement intégral.
Dès la réception de votre réponse à cet e-mail, nous pourrons procéder au report ou au remboursement. Le Remboursement est effectué sur la base du prix du Billet, et par virement bancaire sur le compte de la carte bancaire utilisée lors de votre paiement.
8. Prix et nombre de places
Le Prix du Billet est indiqué en euros toutes taxes comprises et correspond au prix du Billet qui sera remis en échange de la e-billet.
Le Prix indiqué sur « Mytravelpass.com » correspond au Prix pour un seul et même Billet. Le Prix Tout Compris dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la Réservation.
En cas de promotion ou d'offres spéciales, « Mytravelpass.com » s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute Réservation passée pendant la durée de la promotion.
« Mytravelpass.com » se réserve le droit de modifier les Prix à tout moment mais les e-billets sont facturées sur la base des Prix en vigueur au moment où votre Réservation est définitive.
Les Billets et les e-billets ne peuvent être revendus. A cet égard, nous vous rappelons qu'en application des dispositions de l'article L.313-6-2 du Code pénal, "le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive.". Est considéré au sens de la loi comme titre d'accès, "tout billet, document, message ou code, quels qu'en soient la forme et le support, attestant de l'obtention auprès du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation du droit d'assister à la manifestation ou au spectacle."
9. Modalités de paiement et sécurité
Seul le paiement en ligne par carte bancaire est accepté.
Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard.
Le paiement par carte bancaire vous permet de réserver ses Billets en ligne et immédiatement de manière ferme et définitive.
La transaction est immédiatement débitée sur votre carte bancaire après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire que vous utilisez.
En communiquant les informations relatives à votre carte bancaire, vous autorisez « Mytravelpass.com » à débiter votre carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris. A ce titre, vous déclarez être titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte est effectivement le vôtre.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris est impossible, la vente en ligne est immédiatement résolue de plein droit et la Réservation annulée.
Tous les paiements effectués sur « Mytravelpass.com » sont sécurisés via notre prestataire de paiement, qui, seul, est destinataire de vos données bancaires.
De plus, pour vous protéger de la fraude, votre établissement bancaire vous demandera un code d'authentification pour vérifier que vous êtes bien propriétaire de la carte bancaire utilisée.
10. Limites de reponsabilité
10.1 « Mytravelpass.com » n'est qu'un intermédiaire
« Mytravelpass.com » n’intervient qu'en tant qu'intermédiaire entre vous et les sites touristiques. A aucun moment, « Mytravelpass.com » n’agit en tant que site touristique.
Les visites se déroulent sous la seule responsabilité du site touristique, « Mytravelpass.com » ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas de modification d'horaire, de lieu, ou de modification de la visite.
Chaque site touristique fixe le règlement propre à l'organisation de la visite. Le règlement vous est pleinement applicable.
10.2 « Mytravelpass.com » est soumis aux contraintes liées à Internet
Vous déclarez avoir parfaitement connaissance des caractéristiques et limites du réseau Internet, par lequel « Mytravelpass.com » met à disposition le Site et l'espace "Mytravelpass.com" ou espace Personnel.
Vous reconnaissez donc que (i) les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ; (ii) les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'elles peuvent faire l'objet d'une captation des informations diffusées et (iii) qu'il est impossible de contrôler l'utilisation qui pourrait en être faite par des tiers sur Internet.
En conséquence, « Mytravelpass.com » ne peut être responsable pour l'un quelconque des faits ou évènements mentionnés ci-dessus. « Mytravelpass.com » est dégagé de toute responsabilité en cas de force majeure, dont notamment le dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant ou entravant l'utilisation du Site ou de votre espace "Mytravelpass.com" ou espace Personnel.
11. Obligations du client
En procédant à une Réservation sur « Mytravelpass.com », vous vous engagez à respecter les dispositions des CGV applicables au moment de votre Réservation.
La violation des dispositions des CGV par vos soins peut entraîner la suspension de l'accès à « Mytravelpass.com » et la fermeture de votre espace " Mytravelpass.com " ou espace Personnel, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter « Mytravelpass.com ».
En conséquence, « Mytravelpass.com » se réserve la possibilité de refuser toute Réservation qui contrevient ou a contrevenu aux dispositions des CGV.
Vous êtes responsable de toutes les données que vous saisissez directement sur le Site et sur votre espace "Mytravelpass.com »
« Mytravelpass.com » attire votre attention sur le fait qu'il vous appartient de mettre en place toutes les mesures nécessaires pour conserver la confidentialité du mot de passe permettant d'accéder à votre espace "Mytravelpass.com" ou espace Personnel.
12. Propriété intellectuelle
12.1 Droits de propriété intellectuelle sur le Site
« Mytravelpass.com » et tous les éléments qui le composent qu'il s'agisse de leur structure, de leur apparence ou de leur contenu (tels que les données, bases de données, textes, textes graphiques, images animées ou non, sons, dessins, graphismes logos, noms, marques, désignations, onglets, fonctionnalités, le Contenu) sont la propriété de « Mytravelpass.com » ou fait l'objet d'une concession de droits accordée à son profit. « Mytravelpass.com » et son Contenu sont soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et à ce titre, sont protégées contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les présentes CGV.
Tout droit relatif à « Mytravelpass.com » et/ou son Contenu (tels que droit de reproduction, de représentation et/ou de diffusion totale ou partielle de son Contenu) autres que ceux expressément concédés au titre des présentes CGV, doit faire l'objet d'une autorisation expresse de la part du titulaire des droits en cause. En conséquence, toute utilisation non autorisée du Site et/ou de son Contenu pourra faire l'objet d'une poursuite sur la base d'une action en contrefaçon et/ou d'une action en concurrence déloyale et/ou parasitisme de la part du titulaire des droits en cause.
12.2 Droits de propriété intellectuelle des tiers
Tous les éléments de « Mytravelpass.com » téléchargés par un tiers (et notamment par les sites touristiques) en vue de faciliter la visibilité et la promotion des visites disponibles sur « Mytravelpass.com » sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci. Personne n'est autorisée à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit même partiellement, des éléments du Site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
13. Service Clientèle
Pour toute information ou question, vous pouvez contacter « Mytravelpass.com » par :
- Email: contact@Mytravelpass.com;
- Courrier postal: Monpasstourisme , route de Cahors – 24550 Villefranche du Périgord ;
- Téléphone du lundi au vendredi de 9h à 17h au 05 56 13 14 33
14. Convention de preuve
Vous acceptez de communiquer principalement avec « Mytravelpass.com » par voie électronique. Les registres informatisés de « Mytravelpass.com » font foi et sont considérés comme preuve recevables, valides et opposables des communications, Réservations, paiements et transactions intervenues entre « Mytravelpass.com » et vous-même.
La même valeur probante est attribuée au fait de cocher la mention "Je souhaite réserver ces places de manière définitive pour le [date de l'évènement] à [heure de l'évènement], [lieu de l'évènement] et j'accepte sans réserve les conditions générales de vente. Les réservations sont non annulables, non reportables et non remboursables" telle que prévue à l'article 4 des présentes, qu'à une signature manuscrite.
Vous vous engagez à ne pas contester la recevabilité, la validité, l'opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre « Mytravelpass.com » et vous-même de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit sur un support matériel.
15. Archivage
Les registres informatisés sont conservés dans les systèmes du Site dans le respect des règles de l'art en matière de sécurité. L'archivage des ces informations et documents est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable requis par les dispositions légales en vigueur.
16. Force Majeure
« Mytravelpass.com » est dégagée de toute responsabilité en cas de force majeure, dont notamment le dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant ou entravant l'utilisation du Site.
Réglement des litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.